Conditions d'utilisation

En accédant ou en utilisant la plateforme Claivi, en créant un compte, en connectant un canal, en souscrivant à un forfait ou en cliquant sur « J’accepte », vous (« Client », « vous », « votre ») concluez un accord exécutoire avec Claivi Technologies Inc. (« Claivi », « nous », « notre », « nos ») en vertu des présentes Conditions d’utilisation (« Conditions »).

Si vous acceptez au nom d’une société ou d’une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous avez l’autorité nécessaire pour lier cette entité. Si vous n’avez pas cette autorité, vous ne devez pas accepter les présentes Conditions.

Les présentes Conditions comprennent la Politique de confidentialité, la Politique en matière de témoins (cookies) et la Convention relative au traitement des données de Claivi, chacune étant incorporée par renvoi. Si vous concluez une convention signée distincte avec Claivi portant sur le même objet, cette convention prévaut en cas de conflit.

« Espace de travail » désigne votre environnement Claivi dédié contenant vos conversations, votre base de connaissances, vos paramètres et les membres de votre équipe.

« Conversation résolue »désigne un fil de discussion client reçu par l’intermédiaire d’un canal connecté qui contient au moins un message échangé dans chaque direction (client → espace de travail et espace de travail → client).

« Contenu généré par IA »désigne tout contenu généré, suggéré ou rédigé par l’intelligence artificielle au sein de la plateforme Claivi.

« Canal connecté » désigne toute plateforme de messagerie tierce (Instagram, Telegram, WhatsApp, courriel, widget Web) que vous autorisez Claivi à consulter.

« Données du client »désigne toutes les données, tout le contenu et toutes les informations que vous soumettez ou recueillez par l’intermédiaire de Claivi, y compris les messages, le contenu de la base de connaissances et les paramètres.

« Abonné »désigne un Client bénéficiant d’un forfait payant.

Claivi est une plateforme de service à la clientèle assistée par intelligence artificielle. Le service se connecte aux canaux que vous autorisez, traite les messages clients entrants par l’intermédiaire d’un pipeline à plusieurs niveaux (correspondance déterministe, recherche par intégration, recours à l’IA) et affiche les conversations dans un tableau de bord unifié permettant à votre équipe de les examiner et d’y répondre.

Nous pouvons ajouter, modifier ou abandonner des fonctionnalités, des canaux et des options de facturation au fil du temps. Les modifications importantes qui réduisent les fonctionnalités existantes sont annoncées au moins 30 jours à l’avance. Les modifications non substantielles prennent effet immédiatement après avis.

Canaux tiers :Claivi agit comme un intergiciel connectant votre espace de travail à des plateformes tierces (Meta/Instagram, Telegram, WhatsApp). Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité, de la sécurité, des pratiques de confidentialité ou des conditions de ces plateformes. Vous devez respecter leurs conditions d’utilisation, y compris les Conditions de la plateforme Meta et les Conditions d’utilisation de WhatsApp Business.

• Propriété des données du client :Vous conservez tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données du client. Claivi n’acquiert aucun droit de propriété au-delà de la licence limitée de traiter les données uniquement pour exploiter le service.
• Exactitude :Vous êtes responsable de l’exactitude, de la qualité et de la légalité des Données du client ainsi que des moyens par lesquels vous les avez acquises.
• Conformité : Vous êtes responsable du respect des lois applicables à votre entreprise et à votre utilisation de Claivi, y compris les lois sur la protection des renseignements personnels (LPRPDE, RGPD, CCPA), les lois anti-pourriel (LCAP, CAN-SPAM) et les conditions de tout canal connecté.
• Identifiants :Vous devez préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion. Activez l’authentification à deux facteurs (disponible gratuitement). Avertissez-nous immédiatement à security@claivi.com de tout accès non autorisé. Vous êtes responsable de toute activité sous votre compte.
• Membres de l’équipe :Les propriétaires de l’espace de travail contrôlent l’accès des opérateurs et des observateurs. Vous êtes responsable du respect des présentes Conditions par votre équipe.

Vous ne pouvez pas, et ne pouvez pas permettre à d’autres de, utiliser Claivi pour :

• Envoyer des messages en masse non sollicités, du pourriel ou des messages qui violent la LCAP, le CAN-SPAM, le RGPD ou toute loi anti-pourriel ou anti-marketing applicable.
• Usurper l’identité de Claivi, d’une autre entreprise ou d’un particulier.
• Téléverser, stocker ou transmettre des données contenant : des mots de passe, des numéros de carte de crédit complets, des pièces d’identité délivrées par l’État (passeports, permis de conduire, NAS/NISS, NIF), des numéros de compte financier ou des catégories particulières de données personnelles (dossiers médicaux, données biométriques, opinions politiques, croyances religieuses, affiliation syndicale, orientation sexuelle).
• Téléverser, stocker ou transmettre des logiciels malveillants, des virus, des rançongiciels ou tout code malveillant.
• Extraire, refléter, copier ou tenter d’accéder aux données d’un autre locataire.
• Rétroconcevoir, décompiler, désassembler ou tenter de dériver le code source de la plateforme Claivi, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi applicable.
• Interférer avec ou perturber l’intégrité, la sécurité ou la performance du service ou de son infrastructure.
• Dépasser les limites de débit documentées ou les directives d’utilisation de l’API — une utilisation excessive peut entraîner un ralentissement ou une suspension.
• Utiliser le service pour toute activité illégale ou en violation de toute loi applicable.
• Faciliter ou encourager l’un des actes ci-dessus.

Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent la présente Politique d’utilisation acceptable, qui mettent en danger la plateforme ou d’autres clients, ou qui sont utilisés dans le cadre d’activités illégales. Nous fournirons un avis et une possibilité de remédier lorsque cela est raisonnablement possible.

Secteurs d’activité restreints :Vous ne pouvez pas utiliser Claivi dans le cadre de contenu pour adultes, de jeux de hasard, de produits de cannabis/THC (sauf si vous êtes titulaire d’un permis légal), d’armes à feu ou de tout autre secteur à haut risque sans l’approbation écrite préalable de Claivi.

Claivi utilise l’intelligence artificielle pour générer des projets de réponses. La présente section régit l’utilisation et les risques liés au contenu généré par IA.

• Le contenu généré par IA est un projet :Les réponses générées par IA sont uniquement des suggestions. Vous êtes responsable de l’examen, de la modification et de l’approbation de tout contenu généré par IA avant de l’envoyer. Le contenu généré par IA peut contenir des erreurs, des omissions, des inexactitudes ou du contenu inapproprié.
• Aucun conseil professionnel : Le contenu généré par IA ne constitue pas un conseil juridique, médical, financier ou professionnel. Vous ne pouvez pas vous fier au contenu généré par IA à ce titre.
• Aucune garantie d’exactitude :Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou la pertinence du contenu généré par IA. Les systèmes d’IA peuvent produire des informations incorrectes ou trompeuses (« hallucinations »).
• Responsabilité du client : Vous assumez tous les risques et toutes les responsabilités découlant de votre utilisation du contenu généré par IA, y compris le contenu envoyé à vos clients. Vous devez mettre en place une supervision humaine appropriée.
• Expurgation des RPI :Claivi expurge automatiquement les modèles de renseignements personnels courants avant d’envoyer les messages aux fournisseurs d’IA. Vous reconnaissez que l’expurgation est fournie au mieux et qu’elle ne garantit pas la détection de tous les RPI. N’incluez pas de données sensibles dans les messages.
• Aucun entraînement de modèle :Vos données ne sont pas utilisées pour entraîner ou améliorer des modèles d’IA globaux. Nous utilisons des configurations d’API sans rétention avec nos fournisseurs d’IA lorsque cela est possible.

Vous pouvez désactiver complètement le recours à l’IA dans les paramètres de l’espace de travail, en vous fiant uniquement à la correspondance déterministe des FAQ et aux réponses humaines.

Forfaits et tarification : Les forfaits payants sont facturés mensuellement ou annuellement en fonction du nombre de Conversations résolues. La tarification en vigueur est affichée sur claivi.com/pricing. La tarification peut être modifiée moyennant un préavis de 30 jours aux Abonnés.

Cycle de facturation : Les forfaits mensuels sont facturés le premier jour de chaque période de facturation. Les forfaits annuels sont facturés une fois par année. Tous les frais sont non remboursables, sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions.

Excédent :Si l’utilisation dépasse la limite de Conversations résolues de votre forfait, des frais d’excédent vous seront facturés au taux indiqué sur la page de tarification. Nous vous aviserons avant la première facturation d’excédent.

Annulation :Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment à partir des paramètres du tableau de bord. L’accès se poursuit jusqu’à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata pour les périodes partielles ne sera accordé, sauf si la loi applicable l’exige ou si nous avons violé de façon substantielle les présentes Conditions.

Traitement des paiements : Les paiements sont traités de façon sécuritaire par Stripe. Nous ne stockons pas les numéros de carte de paiement complets. En fournissant des informations de paiement, vous autorisez Stripe à facturer les frais applicables.

Paiement en retard :Les frais non payés dans les 15 jours suivant la date d’échéance porteront intérêt à raison de 1,5 % par mois (ou au taux maximal autorisé par la loi). Nous pouvons suspendre l’accès aux fonctions payantes après 30 jours de non-paiement.

Taxes :Les frais s’entendent taxes en sus. Vous êtes responsable de toutes les taxes applicables, y compris la TVH/TPS (Canada), les taxes de vente étatiques/locales (États-Unis) et la TVA (UE/Royaume-Uni). Si vous êtes exonéré de taxes, fournissez un certificat d’exemption valide.

Nous visons un taux de disponibilité mensuel de 99,9 %pour l’API du tableau de bord, à l’exclusion des maintenances planifiées (annoncées au moins 48 heures à l’avance) et des cas de force majeure. L’état actuel du système est disponible sur status.claivi.com.

IL S’AGIT D’UN OBJECTIF, NON D’UNE GARANTIE CONTRACTUELLE. Aucun crédit de service, remboursement ou responsabilité ne découlera du non-respect de cet objectif, sauf disposition expresse contraire dans un contrat de service signé entre les parties.

Pour les réponses sur Instagram et les canaux tiers, les objectifs de latence dépendent de l’API de Meta et des fournisseurs externes. Nous ne garantissons pas les temps de réponse pour les canaux tiers.

• PI du client : Les Données du client demeurent votre propriété. Le contenu généré par IA produit pour votre compte vous appartient dans toute la mesure permise par la loi.
• PI de Claivi : La plateforme Claivi, le logiciel, les algorithmes, les modèles, la marque, le design, les marques de commerce et la documentation sont la propriété exclusive de Claivi ou de ses concédants de licence.
• Licence d’exploitation : Vous accordez à Claivi une licence non exclusive, libre de redevances et mondiale pour traiter, stocker, transmettre et afficher les Données du client uniquement pour vous fournir le service. Cette licence prend fin dans les 30 jours suivant la suppression du compte.
• Commentaires : Si vous fournissez des suggestions, des demandes de fonctionnalités ou des commentaires, nous pouvons les utiliser sans restriction ni obligation envers vous.

Renseignements confidentielsdésigne les renseignements non publics divulgués par une partie à l’autre, oralement ou par écrit, qui sont désignés comme confidentiels ou qui devraient raisonnablement être compris comme confidentiels compte tenu des circonstances. Les Données du client constituent des Renseignements confidentiels du Client.

• Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les Renseignements confidentiels de l’autre partie et à ne pas les divulguer à un tiers, sauf dans la mesure nécessaire à l’exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions.
• Chaque partie s’engage à n’utiliser les Renseignements confidentiels de l’autre partie qu’aux fins des présentes Conditions.
• Les Renseignements confidentiels n’incluent pas les renseignements qui sont ou deviennent publics sans violation, qui étaient légitimement connus avant la divulgation, ou qui sont développés de manière indépendante sans utilisation de Renseignements confidentiels.
• En cas de résiliation, chaque partie doit restituer ou détruire les Renseignements confidentiels de l’autre partie dans les 30 jours, sous réserve des obligations de conservation légale.
• La présente section survit à la résiliation pendant 3 ans.

11.1 Indemnisation de Claivi par le Client

Le Client accepte de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Claivi, ses sociétés affiliées, ses employés, ses dirigeants, ses administrateurs et ses entrepreneurs, à l’égard de toute réclamation, demande, perte, responsabilité, dommage ou dépense d’un tiers (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant ou liés :

• aux Données du Client ou à l’utilisation du service par le Client en violation des présentes Conditions ou de la loi applicable ;
• à la violation par le Client des conditions de tout Canal connecté (y compris les Conditions de la plateforme Meta, les Conditions d’utilisation de WhatsApp Business, les Conditions d’utilisation de Telegram) ;
• à la violation par le Client de toute loi applicable en matière de pourriel, de protection des renseignements personnels ou de protection des consommateurs (y compris la LCAP, le CAN-SPAM, la LPRPDE, le RGPD, le CCPA) ;
• à toute réclamation selon laquelle les Données du Client violent les droits de propriété intellectuelle ou la vie privée d’un tiers ;
• à tout litige entre le Client et ses clients finaux découlant des messages envoyés par l’intermédiaire de Claivi.

11.2 Indemnisation du Client par Claivi

Claivi défendra, indemnisera et dégagera le Client de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation d’un tiers selon laquelle la plateforme Claivi (à l’exclusion du contenu généré par IA) viole un droit d’auteur, un brevet ou une marque de commerce valide enregistré au Canada ou aux États-Unis, à condition que le Client avise rapidement Claivi de la réclamation et coopère à la défense. Si une telle réclamation est faite ou semble probable, Claivi peut, à son choix : (a) modifier la plateforme pour qu’elle ne soit plus contrefaisante ; (b) obtenir une licence ; ou (c) résilier l’abonnement et rembourser les frais payés d’avance et non utilisés.

Cette indemnisation ne s’applique pas au contenu généré par IA, aux Données du client, à l’utilisation de la plateforme en violation des présentes Conditions, ni aux modifications non apportées par Claivi.

LA PLATEFORME CLAIVI, LE CONTENU GÉNÉRÉ PAR IA ET TOUS LES SERVICES CONNEXES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ » SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, CLAIVI EXCLUT TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D’EXACTITUDE.

CLAIVI NE GARANTIT PAS QUE : (A) LE SERVICE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES OU SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÉCURISÉ OU EXEMPT D’ERREURS ; (B) LE CONTENU GÉNÉRÉ PAR IA SERA EXACT, FIABLE OU APPROPRIÉ ; (C) LA QUALITÉ DE TOUT PRODUIT OU SERVICE ACHETÉ OU OBTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE RÉPONDRA À VOS ATTENTES ; (D) LES ERREURS OU DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS.

AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU DE CLAIVI OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE NE CRÉE UNE GARANTIE QUI N’EST PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS.

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES. PAR CONSÉQUENT, LES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS DANS LA MESURE OÙ ELLES SERAIENT INTERDITES PAR LA LOI APPLICABLE.

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE :

• Plafond de responsabilité :LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CLAIVI POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SERVICE, QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, EST LIMITÉE AUX FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À CLAIVI AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.
• Dommages exclus :EN AUCUN CAS CLAIVI NE SERA TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, Y COMPRIS LES PERTES DE PROFITS, LES PERTES DE REVENUS, LES PERTES DE DONNÉES, LES INTERRUPTIONS D’ACTIVITÉ OU LES FRAIS DE REMPLACEMENT DE SERVICES, MÊME SI CLAIVI A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
• Contenu généré par IA :CLAIVI N’A AUCUNE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DU CONTENU GÉNÉRÉ PAR IA, Y COMPRIS TOUTE INEXACTITUDE, ERREUR, OMISSION OU CONTENU INAPPROPRIÉ.
• Canaux tiers :CLAIVI N’A AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES ACTES, OMISSIONS OU DÉFAILLANCES DES CANAUX TIERS (META, TELEGRAM, WHATSAPP) NI POUR TOUTE SUSPENSION OU RÉSILIATION DE VOTRE ACCÈS À CES PLATEFORMES.
• Exclusions du plafond :RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ DE CLAIVI EN CAS : (A) DE DÉCÈS OU DE LÉSIONS CORPORELLES CAUSÉS PAR NÉGLIGENCE ; (B) DE FRAUDE OU DE FAUSSE DÉCLARATION FRAUDULEUSE ; (C) DE FAUTE LOURDE OU DE CONDUITE INTENTIONNELLE ; (D) DE TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT LÉGALEMENT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE PAR LA LOI APPLICABLE.

LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE LA PRÉSENTE SECTION REFLÈTENT LA RÉPARTITION DES RISQUES ENTRE LES PARTIES ET SUBSISTENT EN CAS DE DÉFAILLANCE DE L’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ.

Claivi respecte les droits de propriété intellectuelle et se conforme au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) ainsi qu’aux lois analogues. Si vous croyez que du contenu sur Claivi viole votre droit d’auteur, veuillez aviser notre agent désigné en matière de droit d’auteur :

Votre avis DMCA doit comprendre : (1) l’identification de l’œuvre protégée qui aurait été violée ; (2) l’identification de la matière contrefaisante et son emplacement ; (3) vos coordonnées ; (4) une déclaration de bonne foi selon laquelle l’utilisation n’est pas autorisée ; (5) une déclaration sous peine de parjure confirmant l’exactitude des renseignements et votre qualité pour agir ; et (6) votre signature physique ou électronique.

Claivi a pour politique de résilier les comptes des contrevenants récidivistes dans les circonstances appropriées.

Résiliation volontaire :Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en supprimant votre espace de travail à partir des paramètres du tableau de bord. Les abonnements payants se poursuivent jusqu’à la fin de la période de facturation en cours.

Résiliation pour inexécution :Chaque partie peut résilier les présentes Conditions si l’autre partie y contrevient de façon substantielle et ne remédie pas à la violation dans les 30 jours suivant un avis écrit. Claivi peut résilier immédiatement en cas : (a) de violation de la Politique d’utilisation acceptable (article 5) ; (b) de violation de la loi applicable ; (c) d’activités qui présentent un risque pour la sécurité ou la légalité de Claivi ou d’autres clients.

Effets de la résiliation :En cas de résiliation : (a) votre droit d’accès au service cesse ; (b) les Données du client sont supprimées dans les 30 jours, sous réserve des obligations de conservation légale pouvant aller jusqu’à 7 ans pour les registres de facturation ; (c) les frais impayés deviennent immédiatement exigibles ; (d) les articles 9 (PI), 10 (Confidentialité), 11 (Indemnisation), 12 (Garanties), 13 (Responsabilité), 18 (Arbitrage) et 19 (Droit applicable) survivent à la résiliation.

Aucune partie ne sera tenue responsable de tout retard ou défaut d’exécution (sauf pour les obligations de paiement) causé par des circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris les actes de Dieu, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, une pandémie, une urgence de santé publique, une mesure ou une réglementation gouvernementale, les conflits de travail, la perturbation de la chaîne d’approvisionnement, une cyberattaque (y compris les attaques par déni de service), la défaillance de l’infrastructure ou des services de tiers (y compris les fournisseurs de services infonuagiques, les CDN, les processeurs de paiement et les plateformes de messagerie), une panne de courant, une perturbation d’Internet, ou tout événement imprévisible et inévitable.

La partie affectée doit fournir un avis rapide et déployer des efforts raisonnables pour atténuer l’incidence. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure. Si l’événement se poursuit pendant plus de 60 jours, chaque partie peut résilier les services concernés sans pénalité.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre. Les modifications importantes seront communiquées :

• Par courriel aux propriétaires de l’espace de travail au moins 30 jours avant la date d’entrée en vigueur.
• Par un avis dans le tableau de bord lors de la connexion pendant 14 jours.
• En mettant à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut de la page.

Si vous n’acceptez pas les Conditions modifiées, vous pouvez résilier votre compte avant la date d’entrée en vigueur. Le maintien de l’utilisation après la date d’entrée en vigueur constitue une acceptation des Conditions modifiées.

18.1 Arbitrage exécutoire

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE SECTION. ELLE AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX. VOUS ACCEPTEZ QUE TOUT DIFFÉREND, RÉCLAMATION OU CONTROVERSE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SERVICE (Y COMPRIS LEUR INTERPRÉTATION, LEUR VIOLATION, LEUR RÉSILIATION, LEUR EXÉCUTION OU LEUR VALIDITÉ) SOIT RÉSOLU EXCLUSIVEMENT PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET CONFIDENTIEL ADMINISTRÉ PAR LE CENTRE INTERNATIONAL DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (ICDR) CONFORMÉMENT À SES PROCÉDURES ACCÉLÉRÉES. L’ARBITRAGE SE DÉROULERA À TORONTO (ONTARIO), EN LANGUE ANGLAISE, DEVANT UN ARBITRE UNIQUE.

L’arbitre a compétence exclusive pour trancher toute question relative à l’interprétation, à l’applicabilité ou à la force exécutoire de la présente convention d’arbitrage. La décision de l’arbitre est finale et exécutoire et peut être homologuée par tout tribunal compétent. Chaque partie assume ses propres frais et honoraires d’avocat, et les frais de l’arbitre sont partagés également; toutefois, si vous démontrez que le coût de l’arbitrage serait prohibitif par rapport au coût d’un litige, Claivi paiera la part de vos frais d’arbitrage que l’arbitre jugera nécessaire pour éviter que l’arbitrage ne soit financièrement dissuasif.

18.2 Renonciation aux recours collectifs

VOUS ET CLAIVI CONVENEZ QUE CHACUN NE PEUT INTRODUIRE DE RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE QU’À TITRE INDIVIDUEL, ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D’UNE PRÉTENDUE ACTION COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU DE POURSUITE EN VERTU DE LA LOI SUR LES POURSUITES PRIVÉES. L’ARBITRE NE PEUT CONSOLIDER LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UNE PERSONNE NI PRÉSIDER À UNE FORME QUELCONQUE DE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE. SI LA PRÉSENTE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS EST DÉCLARÉE INEXÉCUTOIRE DANS UNE JURIDICTION DONNÉE, L’INTÉGRALITÉ DE LA PRÉSENTE SECTION D’ARBITRAGE (18) SERA NULLE ET SANS EFFET DANS CETTE JURIDICTION, ET LE DIFFÉREND SERA RÉSOLU PAR LES TRIBUNAUX DE L’ONTARIO (ARTICLE 19).

18.3 Exceptions

Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut intenter : (a) une action individuelle devant la cour des petites créances de Toronto (Ontario) si la réclamation est recevable ; (b) une réclamation pour violation de propriété intellectuelle (y compris le droit d’auteur, la marque de commerce, le brevet ou le secret commercial) devant tout tribunal compétent ; ou (c) une demande d’injonction d’urgence pour prévenir un préjudice irréparable devant tout tribunal compétent.

18.4 Droit de retrait (opt-out)

Vous pouvez vous retirer de la présente convention d’arbitrage en envoyant un avis écrit à legal@claivi.com dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions, indiquant vos nom et prénom, votre adresse courriel et votre intention de vous retirer. Le retrait n’affecte aucune autre disposition des présentes Conditions.

Les présentes Conditions et tout différend découlant des présentes ou s’y rapportant sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas.

Si la convention d’arbitrage de l’article 18 est déclarée inexécutoire en tout ou en partie, les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de Toronto (Ontario) pour la résolution de tout différend.

• Intégralité de l’accord :Les présentes Conditions, de concert avec les politiques qui y sont incorporées (Confidentialité, Témoins, Traitement des données), constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Claivi concernant le service et remplacent tous les accords, ententes et communications antérieurs.
• Dissociabilité : Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inexécutoire, les autres dispositions demeurent en pleine vigueur et effet, et la disposition invalide ou inexécutoire sera réformée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et exécutoire.
• Renonciation :Le défaut de l’une ou l’autre partie de faire respecter une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni à toute autre disposition.
• Avis :Les avis à votre attention peuvent être envoyés par courriel à l’adresse électronique associée à votre compte ou affichés dans le tableau de bord. Les avis à Claivi doivent être envoyés à legal@claivi.com ou à l’adresse ci-dessous. Un avis envoyé par courriel est réputé reçu 24 heures après son envoi.
• Cession :Vous ne pouvez pas céder ni transférer les présentes Conditions, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Claivi. Claivi peut céder les présentes Conditions dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs, moyennant un préavis de 30 jours.
• Relation :Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Les présentes Conditions ne créent aucun lien d’emploi, de société, de coentreprise, de mandat ou fiduciaire.
• Conformité en matière d’exportation :Vous déclarez que vous n’êtes pas situé dans un pays faisant l’objet d’un embargo du gouvernement canadien ou américain et que vous ne figurez sur aucune liste de parties restreintes. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables en matière de contrôle des exportations et des importations.
• Langue :Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Les versions traduites ne sont fournies qu’à titre de commodité. En cas de conflit, la version anglaise prévaut.